1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux ventes à distance de produits matériels réalisées auprès des consommateurs sur monivashop.com. Elle n'exclut ni les garanties légales ni les droits impératifs prévus par le Code de la consommation. Contact : elkservice83@gmail.com, 07 83 27 78 91.

2. Délai de rétractation

Sauf exception légale, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de biens d'une même commande, les règles légales de calcul du délai s'appliquent, notamment à compter de la réception du dernier bien.

3. Comment exercer le droit

Avant l'expiration du délai, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à elkservice83@gmail.com ou par courrier à EL ARAIFA KAMEL, moniva, 59 rue Farinière, 13009 Marseille. Il peut utiliser le formulaire type disponible plus bas, sans obligation d'employer ce modèle. Le simple renvoi du produit sans notification claire ne suffit pas en soi.

4. Retour des produits

Le consommateur expédie ou restitue le bien au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si le vendeur propose de le récupérer lui-même. Les modalités d'expédition et l'adresse précise du centre de retour sont communiquées par le vendeur. L'adresse de Marseille n'est pas confirmée comme adresse de réception physique des retours : ne pas y envoyer de colis avant communication d'instructions précises. La demande de rétractation reste valable même si le client ne demande pas d'autorisation préalable.

5. Frais de renvoi

Les frais directs de renvoi dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du client à condition que celui-ci en ait été clairement informé avant la commande, sauf engagement du vendeur à les assumer. En cas d'absence de cette information, ils ne peuvent lui être imputés dans les conditions de l'article L221-23 du Code de la consommation. Pour les produits ne pouvant être retournés normalement par la poste, les informations requises sur les coûts de retour doivent être fournies avant l'achat. Les remèdes au titre des garanties légales de conformité n'imposent pas au consommateur des frais contraires à la loi.

6. État du bien et dépréciation

Le client peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il ne répond, dans les conditions légales, que d'une dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire. L'ouverture de l'emballage ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation et un produit ne peut être refusé uniquement au motif que l'emballage n'est plus intact.

7. Remboursement et délai

Le vendeur rembourse la totalité des paiements reçus pour les articles concernés, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour la vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou fourniture de la preuve de son expédition, selon l'événement qui survient le premier. Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais. Le vendeur n'est pas tenu de rembourser le supplément correspondant au choix exprès d'une livraison plus chère que l'option standard.

8. Exceptions légales

L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit certaines exceptions, parmi lesquelles les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et certains biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison. Pour une coque de téléphone personnalisée, l'exception n'est applicable que si la personnalisation répond réellement aux conditions légales ; une variante standard de modèle ou de couleur ne justifie pas à elle seule une exclusion générale. Les exceptions sont appréciées au cas par cas.

9. Rétractation directement en ligne

Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance via une interface en ligne entrant dans le champ du dispositif doivent bénéficier d'une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant de notifier la rétractation en ligne et d'obtenir l'accusé de réception requis. Cette page informative et un simple e-mail ne remplacent pas cette fonctionnalité technique. Son installation et son test effectif restent à réaliser sur la boutique.

10. Produit défectueux ou non conforme

Les réclamations pour non-conformité ou vice caché ne sont pas limitées au délai commercial de retour ni au délai de rétractation. Le client dispose notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des recours liés aux vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Selon les conditions légales, les solutions comprennent réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution, sans faire payer au consommateur des frais interdits. Le vendeur est l'interlocuteur contractuel du client, même si l'expédition est assurée par un tiers.

11. Colis non livré, détérioré ou erreur d'article

En cas de retard important, perte, produit endommagé, article différent ou incomplet, contactez le service client en indiquant numéro de commande et faits constatés. Le consommateur conserve les droits prévus par la loi quant à la livraison, au transfert des risques et à la conformité. Des photos peuvent faciliter l'instruction mais ne doivent pas être imposées comme condition absolue à tout recours légal.

12. Échanges et gestes commerciaux

Un échange de convenance ou un avoir proposé par le vendeur constitue une modalité commerciale complémentaire et ne remplace jamais le droit légal au remboursement en cas de rétractation ou les garanties légales. Aucune obligation d'accepter un avoir à la place d'un remboursement légal n'est prévue.

13. Formulaire type de rétractation

À l'attention de : moniva — EL ARAIFA KAMEL — 59 rue Farinière, 13009 Marseille — elkservice83@gmail.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) : ________.

Commandé le (*) / reçu le (*) : ________.

Nom du/des consommateur(s) : ________.

Adresse du/des consommateur(s) : ________.

Date : ________. Signature uniquement pour notification sur papier : ________.

(*) Rayez la mention inutile.